Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 374 Parties en cause PRASLIN (Nom patronymique) contre AU MARÉCHAL DE PRASLIN DUC DE CHOISEUL (Enseigne) PRASLINES DU DUC DE PRASLIN (Marque) VÉRITABLES PRASLINES DU DUC DE PRASLIN (Marque) 21/10/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Atteinte à un nom patronymique --- Absence de risque de confusion entre la personne et les marques. Non Comparaison des signes --- Risque de confusion Non Publication(s): D. Aff. 1997, Ref.: p.1473 PIBD 1998, Ref.: 645, III, 10 RJDA 1998, Ref.: p.166 RTDcom. 1998, Ref.: p.143 no2

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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