Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 376 Parties en cause LES JARDINS D'OLYMPIE (Marque) contre LES JARDINS D'OLYMPIE (Dénomination sociale) 27/01/1994, CA de Montpellier (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services rendus par un complexe de loisirs - et - Immobilier Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 564, III, 216 RTDcom. 1994, Ref.: p.713 no9

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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