Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 377 Parties en cause Bouteilles d'eau PERRIER (Marque figurative) contre Bouteilles de couleur verte (Usage dans le commerce) 18/07/1994, TGI de Paris (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Oui --- Action au fond engagée dans un bref délai Oui --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Ressemblance d'ensemble. Commercialisation d'une bouteille ayant la même forme que la bouteille PERRIER et de couleur verte. Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 576, III, 549

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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