Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 378
Parties en cause AUJOURD'HUI MADAME (Titre d'une émission T.V.)
contre AUJOURD'HUI MADAME (Marque)

13/02/1991, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Protégeabilité du titre par le droit d'auteur Oui
--- Originalité
--- Empreinte personnelle de l'auteur du titre.
Oui
Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) Oui
--- Indisponibilité du titre pour un dépôt à titre de marque
--- Expression "AUJOURD'HUI MADAME" déposée à titre de marque pour un hebdomadaire.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 503, III, 415

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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