Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 379
Parties en cause SMILE (Marque figurative)
contre SMILE (Usage dans le commerce)

19/12/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Oui
--- Déchéance partielle Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile
--- Reproduction quasi-servile pour les actes antérieurs à la demande en déchéance. Usage de la marque figurative pour des disques et des spots publicitaires.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 523, III, 316

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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