Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 38 Parties en cause ZEISS (Marque internationale) contre REISS (Marque verbale) 04/12/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Appareils médicaux - et - Produits à usage médical Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 457 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 522, III, 287 RTDcom. 1992, Ref.: p.604 no4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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