Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 380 Parties en cause AMOR (Marque) contre AMOR (Service minitel) 14/02/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Édition de journaux - et - Messagerie sur réseau télématique Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1991, Ref.: 503, III, 416

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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