Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 381
Parties en cause VICHY DOUCEUR (Dénomination)
contre VICHY DOUCEUR (Marque)

02/06/1992, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi
--- Climat de tension entre les deux sociétés.
Oui
Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 528, III, 462

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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