Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 382
Parties en cause FIDO DIDO (Marque complexe)
contre FIDO DIDO (Usage dans le commerce)

31/10/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile
--- Reproduction quasi-servile de l'élément figuratif de la marque (dessin d'un personnage dénommé "FIDO DIDO").
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 517, III, 151

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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