Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 383 Parties en cause PETIT ÉCOLIER (Marque) LU (Marque complexe) contre PIN'S représentant les marques (Usage dans le commerce) 05/05/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France --- Marques anciennes. Importance des investissements publicitaires consentis pour la promotion. Oui Responsabilité civile Oui --- Banalisation de la marque --- Distribution de pin's reprenant les marques. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 304 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 551, III, 555 RTDcom. 1994, Ref.: p.267 no14

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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