Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 384 Parties en cause CONFRÉRIE DES CHEVALIERS DU TASTEVIN (Marque) TASTEVIN (Marque) contre CHEVALIERS DU TASTE-VIN DE SURESNES (Dénomination) 03/02/1994, CA de Versailles (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Terme "TASTEVIN" banal pour désigner l'instrument servant à la dégustation, mais dénomination originale pour désigner des vins, alcools, activités d'organisation de divertissements, spectacles, cérémonies. Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'élément caractéristique "TASTEVIN". Oui --- Adjonction inopérante Oui --- Modification orthographique inopérante Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): Ann. 1994, Ref.: p.168 PIBD 1994, Ref.: 566, III, 274

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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