Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 385 Parties en cause L'ESSUYAGE C'EST PROP (Marque) C. PROP (Marque) PROP (Marque) contre CHAQUE JOUR C. PROP (Marque) 03/11/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Produits d'hygiène --- Distinctivité des marques "C. PROP" pour désigner des produits d'hygiène. Caractère simplement évocateur mais non descriptif. Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits d'hygiène - et - Services de nettoyage Oui Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 559, III, 63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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