Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 386
Parties en cause L'ENSEIGNE D'OR (Marque)
contre LES BOUTIQUES D'OR (Dénomination)

06/09/1996, TGI de Bobigny (Référé)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Compétence Non
--- Incompétence du juge des référés (Code de la propriété intellectuelle art: L.716-6)
--- Incompétence du juge des référés pour prononcer l'interdiction provisoire. Saisine exclusive du président du TGI statuant en la forme des référés.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 625, III, 69

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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