Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 387
Parties en cause DE COUBERTIN (Nom patronymique)
contre CUVÉE PIERRE DE COUBERTIN (Marque)

04/10/1998, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Atteinte à un nom patronymique
--- Nom "DE COUBERTIN" qui n'est pas tombé dans le domaine public. Atteinte à la mémoire du baron. Préjudice issu de l'exploitation commerciale d'un nom célèbre en dehors de toute référence à un événement historique.
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence parasitaire
--- Utilisation tendancieuse des symboles olympiques.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 624, III, 39

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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