Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 388 Parties en cause FISCHER (Marque) contre PITCHER (Marque) 30/10/1996, CA de Colmar (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Complémentarité des produits ou services ------ Ustensiles et récipients pour le service de boissons - et - Boissons --- Possibilité de risque de confusion sur l'origine des produits. Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Non Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.158 PIBD 1997, Ref.: 624, III, 36

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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