Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 39
Parties en cause CA VIDEOTITRES (Marque complexe)
contre VIDEOTITRES CCF (Dénomination)

14/05/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque
Distinctivité de la marque "CA VIDEOTITRES" pour désigner des services de gestion de portefeuille de titres par traitement informatique.
Oui
--- Néologisme Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Distinctivité de la marque "CA VIDEOTITRES" pour désigner des services de gestion de portefeuille de titres par traitement informatique.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Reproduction du terme non protégeable Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 529, III, 490

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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