Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 391 Parties en cause THERMORETTE (Marque) contre THERMONETT (Marque) 17/01/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Récipient isotherme pour transport de repas - et - Récipients pour la cuisine Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Non Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.249 PIBD 1997, Ref.: 629, III, 183 RDPI 1997, Ref.: p.52 no71

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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