Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 393
Parties en cause MODULOR (Titre d'une oeuvre de l'esprit)
contre MODULOR (Marque)

10/09/1996, CA de Bourges (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Protégeabilité du titre par le droit d'auteur Oui
--- Originalité
--- Protection du titre par le droit d'auteur.
Oui
Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) Oui
--- Utilisation à titre de marque Oui
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.86

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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