Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 394 Parties en cause JACQUES DAVID (Marque) contre JEAN-LOUIS DAVID (Marque) 04/11/1996, CA de Douai (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Risque de confusion Non --- Similitude phonétique Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.246

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004