Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 395 Parties en cause ETONIC (Marque) contre DIATONIC (Marque) 28/05/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Risque de confusion Non --- Suffixe identique Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.252

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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