Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 396
Parties en cause QUASER (Marque internationale)
contre QUASAR KHANH (Marque)
QUASAR (Marque)

15/10/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi
--- Pseudonyme notoirement connu. Dépôt d'une marque quasiment identique dans le seul but d'empêcher un concurrent notoirement connu d'en poursuivre l'utilisation.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 627, III, 118

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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