Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 397
Parties en cause DOUBLE DOUCEUR (Marque)
contre DOUBLE DOUCEUR (Usage dans publicité)

13/11/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Produits alimentaires
--- Distinctivité de la marque "DOUBLE DOUCEUR" pour désigner des produits laitiers. Expression ne servant pas à indiquer la qualité essentielle de ces produits.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Termes utilisés dans le slogan publicitaire pour désigner une caractéristique du produit.
Non
--- Signe non utilisé à titre de marque Oui
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.270
PIBD 1997, Ref.: 627, III, 119

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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