Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 400
Parties en cause HELL'S ANGELS MC FRANCE (Marque)
contre HELL'S ANGELS MC FRANCE (Usage dans le commerce)

04/09/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Oui
--- Usage sérieux de la marque
--- Non usage sérieux de la marque en France. Usage seulement dans la cadre de manifestations de motos sporadiques.
Non
Contrefaçon de la marque Oui
--- Actes commis avant la date de déchéance
--- Tatouage reproduisant la marque protégée.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 624, III, 43

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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