Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 401 Parties en cause Emballage de type sachet de bonbons (Marque complexe) contre Emballage de type sachet de bonbons (Usage dans le commerce) 26/01/1999, Chambre commerciale (Cassation de l'appel du référé) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Absence de fondement à l'interdiction provisoire Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 674, III, 167 06/09/1996, CA de Paris (Appel du référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Non --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Absence de similitudes de nature à créer dans l'esprit du public un risque de confusion entre les deux emballages. Non Comparaison des signes --- Risque de confusion Non --- Ressemblance due à un genre non protégeable Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.61

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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