Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 402 Parties en cause C'EST FORT, C'EST CLAIR, ça M'INTÉRESSE (Marque) ça M'INTÉRESSE-L'ESPRIT CURIEUX (Marque) ça M'INTÉRESSE (Marque) contre ça M'INTÉRESSE, ça NOUS INTÉRESSE (Usage dans publicité) ça NOUS INTÉRESSE (Émission radiophonique) 04/04/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Livres - et - Émissions de radio Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Publication(s): D. Aff. 1997, Ref.: p.707 21/03/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Livres - et - Émissions de radio Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Dommages-intérêts 39,636 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 635, III, 369

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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