Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 407
Parties en cause COMMON POINTS (Marque)
POINTS COMMUNS (Marque)
contre LE JEU DU POINT COMMUN (Émission radiophonique)

20/09/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Jeux
--- Distinctivité des marques pour désigner des jeux de société ou audiovisuels.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Termes utilisés dans un sens courant et non à titre de marque.
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 624, III, 41

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004