Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 408
Parties en cause PICARD (Marque)
contre PICARD (Usage dans le commerce)

27/09/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-6-b))
--- Mention "pièces détachées pour serrures PICARD". Référence nécessaire pour indiquer la destination des produits (accessoires et pièces détachées).
Non
Responsabilité civile Non
--- Concurrence déloyale
--- Absence de tromperie sur l'origine des produits.
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 625, III, 67

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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