Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 409 Parties en cause Bouteille en forme de goutte (Cognac) (Marque figurative) contre Bouteille en forme de goutte (Usage dans le commerce) 15/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Ressemblance due à un genre non protégeable Oui --- Reproduction de l'élément caractéristique Non Procédure --- Jugement motivé Oui Contrefaçon de la marque Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui --- Absence de risque de confusion ------ Bouteilles Non --- Absence de risque de confusion ------ Emballage Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 682, III, 349 05/02/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Simple reprise de la forme générale d'une goutte qui ne constitue pas l'élément essentiel caractéristique. Non Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale Non Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 631, III, 243

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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