Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 41

Parties en cause	EUROPRESSE (Marque)
contre	Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

01/06/1992, CA de Paris (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Non
--- Déceptivité de la marque --- Imitation de l'emblême officiel du Conseil de l'Europe. Lettre "O" de "EUROPRESSE" comportant 12 étoiles disposées dans un cercle.	Oui
Procédure
--- Impossibilité de corriger le dépôt initial en se prévalant de la date de celui-ci	Oui

Publication(s):

PIBD 1992, Ref.: 529, III, 493