Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 411 Parties en cause VICHY (Marque complexe) contre VICHY (Dénomination) 13/05/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Confiseries Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 638, III, 466 25/11/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Confiseries --- Distinctivité de la marque pour désigner des pastilles et produits de confiserie. Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Diffusion de pastilles reproduisant la forme caractérisant les produits "VICHY". Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Interdiction d'utiliser la dénomination "VICHY" sans adjoindre le mot bassin. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 21,342 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 541, III, 240

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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