Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 412
Parties en cause SVP (Marque)
contre SVP (Dénomination sociale)

24/03/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Adoption d'une dénomination sociale
--- Champ d'activité de la société indifférent. Cassation de l'arrêt qui avait écarté la contrefaçon au motif que la preuve n'était pas rapportée que la société avait pour activité des services similaires à ceux couverts par la marque.
Oui
Procédure
--- Jugement motivé Non
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 656, III, 324
RDPI 1998, Ref.: p.46 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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