Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 413
Parties en cause TRÉSOR (Marque)
contre T + couleur rose (Dénomination)

25/10/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- La simple reproduction de la lettre "T" sur l'étui ne constitue pas une contrefaçon de la marque verbale "TRÉSOR".
Non
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Lettre "T" reproduite en combinaison avec un fond composé de nuances de couleur rose figurant également dans la marque "TRÉSOR". Contrefaçon seulement si la nuance de couleur est reprise individuellement.
Non
Responsabilité civile Non
--- Concurrence déloyale
--- Le consomateur ne pouvant associer la couleur rose au parfum "TRÉSOR".
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 627, III, 121

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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