Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 414
Parties en cause MÉTÉOTEL (Marque)
contre MÉTÉOTEL (Service minitel)
MÉTÉO TEL (Marque)

12/03/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Système de réception de données
Oui
--- Caractère descriptif
------ Système de réception de données
--- Suffixe "TEL" n'indiquant pas une qualité essentielle du produit proposé (un système de réception, d'affichage et de reproduction de données graphiques ou d'images météorologiques).
Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Complémentarité des produits ou services
------ Système de réception de données - et - Service minitel de renseignements météorologiques
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 633, III, 300

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004