Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 416 Parties en cause Représentation d'une feuille de platane et dénomination PLATANE (Marque figurative) LE PLATANE (Marque) contre PLATANE (Dénomination) 29/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Marque collective déposée avec un règlement (conditions d'emploi) Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 686, III, 478 03/12/1996, CA de Poitiers (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère appropriable du terme à titre privatif --- Caractère non appropriable du terme "PLATANE" à titre privatif. Non Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 628, III, 157 RTDcom. 1998, Ref.: p.142 no1

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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