Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 417 Parties en cause SAINT-PÉTERSBOURG (Marque verbale) contre SAINT-PÉTERSBOURG (Usage dans le commerce) 07/03/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Atteinte à une appellation d'origine Non --- Marque ne constituant pas une indication trompeuse de provenance Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque --- Utilisation de la dénomination "SAINT-PÉTERSBOURG" pour désigner une collection de bijoux. En revanche constituerait un usage licite de la marque le fait de l'utiliser pour désigner la ville de Saint-pétersbourg. Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 636, III, 410

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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