Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 418 Parties en cause brique LEGO de jeu de construction (Marque figurative) contre brique de jeu de construction (Usage dans le commerce) 07/10/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Jeux Non --- Forme ne pouvant être protégée à titre de marque --- Forme comportant un effet technique et nécessaire. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 644, III, 644

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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