Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 42 Parties en cause BOGART (Marque) contre BOGART (Usage dans le commerce) 13/05/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Parfums - et - Vêtements Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 529, III, 495

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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