Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 420 Parties en cause BNF DIFFUSION (Nom commercial) BNF DIFFUSION (Marque) BNF DIFFUSION EMPLOI = SOLIDARITE (Marque complexe) contre BNF (Sigle) 18/09/1998, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Antériorité des droits sur le signe distinctif --- transmission intégrale du fonds de commerce non prouvée Non --- Atteinte à un nom commercial --- jugé équivalent au sigle d'un établissement publique Oui Procédure --- Recevabilité d'un moyen de preuve Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 667, III, 11 21/01/1998, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque pour la classe 16 (presse) uniquement Non --- Antériorité des droits sur le signe distinctif (Code de la propriété intellectuelle art: L 711-4) Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon --- Droits portant sur le sigle "BNF" antérieurs à l'enregistrement de la marque invoquée à l'appui de l'action en contrefaçon. Oui Responsabilité civile Non --- Usurpation de nom commercial Non Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 651, III, 201 RDPI 1998, Ref.: p.43 no91

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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