Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 421
Parties en cause AUX 100 000 PILES (Enseigne)
1000 ET UNE PILES (Marque)
contre AUX 100 000 BATTERIES (Enseigne)

22/11/1995, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Substitution inopérante
--- Substitution inopérante du mot "BATTERIES" au mot "PILES".
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Usurpation d'enseigne Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 609, III, 219

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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