Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 422 Parties en cause GROOVE UP (Marque) contre PARIS GROOVE UP (Marque) 23/02/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Terme anglais "GROOVE" non compris par un large public. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Complémentarité des produits ou services ------ Phonogrammes - et - Magazines de divertissements Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 613, III, 352

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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