Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 423
Parties en cause VICTOR HUGO (Nom commercial)
VICTOR HUGO (Marque complexe)
contre LE PARC VICTOR HUGO (Dénomination)

26/01/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Services d'hôtellerie et de restauration
--- Distinctivité de la marque "VICTOR HUGO" pour désigner des services de restauration, d'hôtellerie et de maison de repos.
Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du terme évocateur "PARC".
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Responsabilité civile Oui
--- Usurpation de nom commercial Oui
Publication(s): Ann. 1996, Ref.: p.169
PIBD 1996, Ref.: 608, III, 193

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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