Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 424 Parties en cause ALTITEC (Dénomination sociale) ALTITEC (Marque) contre ALTITEC (Nom commercial) ALTITEC (Marque) 10/01/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Audit, études, conseils - et - Logiciels Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Contrefaçon de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Usurpation de dénomination sociale Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 610, III, 258

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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