Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en revendication

Fiche Jurinea 425
Parties en cause LICHINE PREMIER (Marque)
CHEVALIER LICHINE (Marque)
CHAIS LICHINE (Marque)
LICHINE (Marque)
contre CHATEAU PRIEURÉ LICHINE (Marque)

12/12/1995, TGI de Bordeaux (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.712-6) Oui
--- Fraude des droits d'un tiers
--- Violation en connaissance de cause du droit au nom d'un tiers.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 608, III, 195

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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