Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 426
Parties en cause Représentation d'un damier (Marque complexe)
contre Représentation d'un damier (Usage dans publicité)

30/06/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- La cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le moyen inopérant tiré de la notoriété (damier de Lustucru)
Oui
--- Risque de confusion Non
Contrefaçon de la marque
--- Apposition frauduleuse de la marque
--- L'apposition de damiers sur les menus n'a pas été étudiée: renvoi.
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 661, III, 462

10/04/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Tout indivisible
--- Utilisation d'un damier pour illustrer la publicité d'un restaurant. Ensemble unitaire à la signification propre.
Oui
Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 613, III, 347

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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