Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 427 Parties en cause ÉDUQUONS (Marque) contre ÉDUQUONS ! C'EST UNE INSULTE ? (Slogan) 13/06/1995, TGI de Montpellier (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements ------ Tissus ------ Services de communication --- Distinctivité de la marque pour désigner des vêtements, services de communication, et tissus. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Services de communication - et - Message publicitaire Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 606, III, 127

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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