Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 428 Parties en cause ARNAUD DE FRANCE (Nom patronymique) contre ARNAUD DE FRANCE CRÉATIONS (Marque) ARNAUD DE FRANCE (Marque) 31/10/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à un nom patronymique Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 606, III, 124

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004