Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement Fiche Jurinea 429 Parties en cause CLAUDE HAVREY (Marque) contre GIL D'AVRAY (Marque) 07/06/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Similitude phonétique Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Non Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 621, III, 589

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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