Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 43 Parties en cause BIODICA (Marque) contre BIOETICA (Marque) 11/09/1991, TGI de Lyon (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Substances adhésives - et - Substances adhésives Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 519, III, 208

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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