Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 430 Parties en cause LOUISIANE (Marque) UNE ATMOSPHERE LOUISIANE (Slogan) contre UNE ATMOSPHERE LOUISIANE (Slogan) 06/05/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Utilisation du terme géographique "LOUISIANE" pour désigner l'atmosphère des intérieurs de l'état de Louisiane. Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): Ann. 1996, Ref.: p.25 PIBD 1996, Ref.: 618, III, 490 RDPI 1996, Ref.: p.19 no69

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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