Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 431 Parties en cause PASSION ROMANESQUE (Marque) PASSION (Marque) contre MAXI POCHE PASSION (Usage dans le commerce) 10/05/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Livres --- Marques descriptives d'une caractéristique des romans qu'elles désignent et dont les récits exposent précisément la passion. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1996, Ref.: 619, III, 535

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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